Abrogé4 novembre 2007
Créé le 4 avril 1973
La réglementation technique générale concernant la sûreté des installations nucléaires de base est prise par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 10 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007
En vigueur du mercredi 4 avril 1973 au samedi 3 novembre 2007
La réglementation technique générale concernant la sûreté des installations nucléaires de base est prise par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.