Arrêté du 10 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A2

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Suppression d'une condition de formation pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La condition de formation préparatoire obligatoire est supprimée pour devenir officier de police judiciaire dans la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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