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Arrêté du 10 mars 2026

modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de la police judiciaire de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la formation obligatoire pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Un arrêté de mars 2026 supprime la formation obligatoire pour devenir officier de police judiciaire, mais cette règle ne s'applique pas aux examens de cette année-là.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2° et 4°), R. 5 et A. 2 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

Arrêtent :

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Suppression d'une condition de formation pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La condition de formation préparatoire obligatoire est supprimée pour devenir officier de police judiciaire dans la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Exclusion de l'examen d'officier de police judiciaire en 2026

Résumé. Un arrêté de mars 2026 précise que ses règles ne s'appliquent pas à l'examen pour devenir officier de police judiciaire cette année-là.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. Hubscher.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces,

S. Macquart-Moulin

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Arrêté du 10 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3