La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées)Art. L.1411-6Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapéesL'article décrit les programmes de santé pour prévenir les maladies et aider les personnes handicapées, avec des consultations médicales et des examens de dépistage., L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention)Art. L.1411-7Détails des consultations et examens de préventionL'article précise les détails des consultations et examens de prévention, comme leur objet, les équipements nécessaires et les conditions de mise en œuvre. et L. 1411-8 (Participation à la politique de santé et transmission des données)Art. L.1411-8Participation à la politique de santé et transmission des donnéesLes professionnels de santé et les établissements peuvent aider à réaliser des programmes de santé et transmettre des données pour suivre la santé de la population. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi)Art. L.200-3Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loiLes conseils d'administration des caisses de sécurité sociale doivent donner leur avis sur les projets de loi qui pourraient affecter leurs finances. ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 mars 2026,
Arrête :