En vigueur depuis le 13 mars 2025
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Classification des non‑conformités et taux de réduction (Annexe 2)
Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).