Arrêté du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Classification des non‑conformités et taux de réduction (Annexe 2)

Résumé. Cette règle indique comment classer les infractions et quel pourcentage d’aides doit être réduit selon l’annexe 2.

Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Source : Légifrance