Arrêté du 10 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au contrôle financier

Résumé. Les mesures soumises au visa du contrôleur et à son avis préalable sont précisées, notamment pour les contrats de recrutement, les acquisitions immobilières et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance