Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des actes soumis au contrôle financier
Résumé. Les mesures soumises au visa du contrôleur et à son avis préalable sont précisées, notamment pour les contrats de recrutement, les acquisitions immobilières et les marchés.
A modifié les dispositions suivantes :