Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier (Consultation d'une commission pour un plan forestier)Art. R.321-23Consultation d'une commission pour un plan forestierUn projet de plan de protection des forêts est soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, son avis est considéré comme positif. ;
Vu le décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF)Contrôle budgétaire du CNPFUn arrêté de 2015 définit les règles de contrôle budgétaire pour le Centre national de la propriété forestière, puis les supprime. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :