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Arrêté du 10 mars 2022

modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire renforcé pour certains contrats

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2022 précise les mesures soumises à contrôle budgétaire, comme les contrats de recrutement et les acquisitions immobilières, et exige l'approbation du ministre chargé du budget pour le document fixant ces règles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier (Consultation d'une commission pour un plan forestier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis au contrôle financier

Résumé. Les mesures soumises au visa du contrôleur et à son avis préalable sont précisées, notamment pour les contrats de recrutement, les acquisitions immobilières et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation ministérielle obligatoire pour le document de contrôle budgétaire

Résumé. Le document fixant les règles de contrôle budgétaire doit désormais être approuvé par le ministre chargé du budget avant d'être transmis aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Arrêté du 10 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3