Arrêté du 10 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2021

Art. null

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Modification des postes dans divers services du ministère de la Justice

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe 2 pour réorganiser les postes et les responsabilités au sein de plusieurs services du ministère de la Justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2021Art.
- Arrêté du 28 juin 2021
Art. null

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