Arrêté du 10 mars 2022

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit suivre les instructions de cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance