Ordre de priorités
- Hiérarchisé.
- A fixer librement au niveau régional, après concertation locale.
Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte :
- la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ;
- l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis ci-dessous et, le cas échéant, application d'un coefficient de pondération.
| A adapter en articulation avec les dispositions de l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats. |
| Au regard de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles)Art. L.331-3-1Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricolesUn agrandissement ou une concentration d'exploitations agricoles peut être refusé si cela nuit à la viabilité économique ou réduit les emplois. : |
| En cas de demandes dans un même rang de priorité, l'autorité administrative compétente délivre plusieurs autorisations, sauf si dans ce rang de priorité, il a été prévu des critères ou des pondérations complémentaires permettant de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront plus prioritaires. |
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires au regard du SDREA.
Les priorités peuvent être, notamment, déclinées selon les modalités suivantes :
Exemple 1 :
1. Installations d'agriculteurs selon leur rang de classement au regard des critères et des pondérations fixées à l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats..
2. Agrandissements et réunions d'exploitations selon leur rang de classement au regard des critères et des pondérations fixées à l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats..
3. Agrandissements et concentrations d'exploitations, selon leur rang de classement au regard des critères et pondérations fixés à l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats..
Exemple 2
1. Installation et confortation d'exploitation
1-1 : installation jusqu'à XXX ha.
1-2 : agrandissement d'une exploitation sociétaire permettant l'installation d'un nouvel associé jusqu'à XX ha/associé.
1-3 : agrandissement permettant à l'exploitation d'atteindre le seuil de viabilité prévu à l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats..
1-4 : autres installations selon leur rang de classement au regard des critères et des pondérations fixées à l'article 5 (Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnemental)Art. 5Critères et pondération pour l'appréciation de l'intérêt économique et environnementalLes critères pour évaluer les exploitations agricoles incluent la viabilité économique, la diversité des productions, la performance environnementale, la participation active, le nombre d'emplois, l'impact environnemental, la structure des parcelles et la situation personnelle des candidats..
2. Agrandissements et concentrations d'exploitations,
2-1 : agrandissements entre XX ha et XX ha par UTH.
2-2 : agrandissement permettant la création de X emplois.
| Les opérations SAFER |
Les opérations des SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant entrent dans le champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Le commissaire du Gouvernement agriculture est compétent en la matière. Article L141-1 : Les interventions des SAFER visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du SDREA ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités :
- les opérations visant à concourir à la protection de l'environnement à travers le respect d'un cahier des charges adapté ;
- les opérations visant à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice du droit de reprise du propriétaire.
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