La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-16 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2013 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé de Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2019 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé de Nîmes en établissement de placement éducatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif de Nîmes en centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Nîmes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Considérant les difficultés rencontrées par la structure en matière de ressources humaines, qui ne permettent pas le bon fonctionnement du centre éducatif fermé ;

Considérant la suspension totale de son activité depuis le 24 décembre 2019 ;

Considérant que des actions visant à retrouver un fonctionnement efficient de l'établissement ont été entreprises par la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD, mais que certains aspects nécessitent d'être consolidés et finalisés, sans quoi les difficultés et fragilités persisteraient en cas de réouverture immédiate ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs accueillis au sein de la structure sont toujours menacés et qu'il a donc lieu de prolonger la suspension d'activité totale du centre éducatif fermé de Nîmes,

Arrête :

Fait le 10 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet