Créé le 8 avril 2020
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
Créé le 8 avril 2020
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020