Arrêté du 10 mars 2017

Article 7

Abrogé29 septembre 2017

Créé le 18 mars 2017

A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Est.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 28 septembre 2017