Arrêté du 10 mars 2017

Article 7

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Article 7

A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Est.

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Abrogé29 septembre 2017

Créé le 18 mars 2017 · Abrogé le 29 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion comptable pour les douanes à Paris-Est

Résumé. À partir du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris gère les comptes et le recouvrement des douanes pour la région de Paris-Est.

A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Est.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 28 septembre 2017

Source : Légifrance