Arrêté du 10 mars 2017

Article 6

Abrogé29 septembre 2017

Créé le 18 mars 2017

A compter du 1er avril 2018 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse fermée définitivement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 28 septembre 2017