Arrêté du 10 mars 2017

Article 4

Abrogé29 septembre 2017

Créé le 18 mars 2017

A compter du 1er novembre 2017 :

  • l'intégralité de l'activité comptable des recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry est transférée à la recette interrégionale de Lyon et les recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry sont fermées définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale d'Orly fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan fermée définitivement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 28 septembre 2017