Arrêté du 10 mars 2017

Article 10

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Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 septembre 2017

Créé le 18 mars 2017 · Abrogé le 29 septembre 2017

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2017 au jeudi 28 septembre 2017

Source : Légifrance