Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2017 - art. 6
Créé le 14 mars 2016
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.