Abrogé12 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 22 février 2016 - art. 2
Créé le 26 mars 2015
Le préfet, directeur général de la police nationale, et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.