ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le préfet, directeur général de la police nationale, et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mars 2016

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 12 mars 2016

Le préfet, directeur général de la police nationale, et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance