Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2010 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis,
Arrêtent :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Epreville-près-le-Neubourg (27) ;
― Parville (27) ;
― Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27) ;
― Panzoult (37) ;
― Allenjoie (25) ;
― L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85) ;
― Benet (85),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de la Somme et du Cambraisis pour les communes de :
― Herbécourt (80) ;
― Vrély (80) ;
― Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand