Arrêté du 10 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
― données d'identification :
― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
― notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :

- l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;

- le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;

- l'adresse personnelle ;

- la situation familiale ;

- le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;

- les références bancaires (IBAN) ;

- le rang de classement au concours.

En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.

La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 18 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles et durée de conservation dans les concours publics

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2010 précise les données personnelles collectées pour les concours de la fonction publique et leur durée de conservation.

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
― données d'identification :
― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
― notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :

- l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;

- le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;

- l'adresse personnelle ;

- la situation familiale ;

- le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;

- les références bancaires (IBAN) ;

- le rang de classement au concours.

En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.

La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Modifié parArrêté du 1er juillet 2010art. 1 : Modification des règles de gestion des concours de la fonction publique

En résumé. L'article ajoute des informations spécifiques collectées pour les lauréats de concours, comme les références bancaires et le rang de classement, et modifie la durée de conservation des données.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance