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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Créé le 17 mars 2010
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.
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Créé le 17 mars 2010
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Créé le 17 mars 2010
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Créé le 17 mars 2010
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Créé le 17 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010