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Arrêté du 10 mars 2010

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État

Résumé. L'État crée un nouvel emprunt à 4% remboursable en 2060, avec des règles sur les intérêts et le remboursement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 4% et un remboursement en 2060.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement

Résumé. Les titres d'obligations cessent de rapporter des intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Règles de rachat et d'échange des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses emprunts avant la date prévue, mais il peut acheter ou échanger ces titres sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. L'article précise que les paiements pour des obligations d'État sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Arrêté du 10 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6