En vigueur depuis le 17 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle obligation d'État
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.