Arrêté du 10 mars 2010

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. L'article précise que les paiements pour des obligations d'État sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Source : Légifrance