Arrêté du 10 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement

Résumé. Les titres d'obligations cessent de rapporter des intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Source : Légifrance