Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones de destination aérienne
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé (Redevance d'usage des installations aéroportuaires) est complété par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »