Arrêté du 10 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé (Redevance d'usage des installations aéroportuaires) est complété par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones de destination aérienne

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour regrouper les destinations sans contrôle frontalier dans une seule zone, comme prévu par l'accord de Schengen.

Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé (Redevance d'usage des installations aéroportuaires) est complété par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »

Historique des versions

Source : Légifrance