Arrêté du 26 février 1981

Article 2

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Article 2

La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.

Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique.

Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;

- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 1981 · Dernière version le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'usage des installations aéroportuaires

Résumé. La redevance pour l'usage des installations aéroportuaires est perçue à l'embarquement, mais peut aussi être perçue au débarquement si nécessaire. Les taux varient selon les aéroports et les zones géographiques de destination.

La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.

Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique.

Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;

- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parArrêté du 16 octobre 2009art. 1

En résumé. La redevance d'usage des installations aéroportuaires peut désormais être perçue au débarquement dans certains cas, et les taux peuvent varier selon la zone géographique de destination, incluant une zone unique pour les vols sans contrôle aux frontières.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La redevance peut désormais être perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement, et les destinations Schengen sont classées dans une zone unique pour le calcul des taux.

En vigueur du lundi 7 avril 2003 au lundi 31 août 2009

En résumé. L'article ajoute une disposition spécifique pour les passagers en correspondance, permettant de leur appliquer un taux de redevance différent, sous certaines conditions précises.

En vigueur du vendredi 8 juin 1990 au dimanche 6 avril 2003

En résumé. La redevance d'usage des installations aéroportuaires peut désormais varier selon la zone géographique de destination du vol, avec un maximum de quatre zones, sans distinction entre la métropole et les territoires d'outre-mer.

En vigueur du lundi 6 avril 1981 au jeudi 7 juin 1990

Source : Légifrance