Arrêté du 10 mars 2008

Article 5

Créé le 19 mars 2008

Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008