Arrêté du 10 mars 2005

Article 6

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Article 6

Toute modification portant sur l'un des éléments du dossier de déclaration préalable transmis fait l'objet d'une déclaration rectificative conformément à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration des modifications pour les établissements de formation en travail social).
L'établissement de formation transmet également au préfet de région (DRASS) les ordres du jour et comptes rendus des réunions de ses commissions et instances traitant de questions de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Toute modification portant sur l'un des éléments du dossier de déclaration préalable transmis fait l'objet d'une déclaration rectificative conformément à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration des modifications pour les établissements de formation en travail social).
L'établissement de formation transmet également au préfet de région (DRASS) les ordres du jour et comptes rendus des réunions de ses commissions et instances traitant de questions de formation.

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