Toute modification portant sur l'un des éléments du dossier de déclaration préalable transmis fait l'objet d'une déclaration rectificative conformément à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'établissement de formation transmet également au préfet de région (DRASS) les ordres du jour et comptes rendus des réunions de ses commissions et instances traitant de questions de formation.