Créé le 12 mars 1997
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Arrêté du 10 mars 1997
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997