Art. 2.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au requérant: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire;
- à la nature de la demande de dispense;
soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise;
- aux conditions de dispense: date de dépôt, situation de famille,
ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole,
commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés;
- aux dossiers: demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives;
- aux décisions de la commission régionale de dispense.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.