Arrêté du 10 mars 1995

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Art. 2.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au requérant: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire;

à la nature de la demande de dispense;

soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise;

- aux conditions de dispense: date de dépôt, situation de famille,

ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole,

commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés;

aux dossiers: demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives;

aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2.

  • Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au requérant: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire;
  • à la nature de la demande de dispense;

soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise;

- aux conditions de dispense: date de dépôt, situation de famille,

ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole,

commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés;

  • aux dossiers: demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives;
  • aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

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