Arrêté du 10 mars 1995

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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'

article L. 32 du code du service national

(

Dispenses des obligations de service national actif

)

Art. L.32

Dispenses des obligations de service national actif

Certaines personnes peuvent éviter le service national s'ils soutiennent leur famille ou ont des enfants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national (Dispenses des obligations de service national actif).

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