Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national (Dispenses des obligations de service national actif).
Arrêté du 10 mars 1995
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'
article L. 32 du code du service national
(
Dispenses des obligations de service national actif
)
Art. L.32
Dispenses des obligations de service national actif
Certaines personnes peuvent éviter le service national s'ils soutiennent leur famille ou ont des enfants.
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