Arrêté du 10 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:

les préfets;

les maires;

les commissions régionales de dispense;

les organismes de la direction du service national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:

  • les préfets;
  • les maires;
  • les commissions régionales de dispense;
  • les organismes de la direction du service national.

Historique des versions

Source : Légifrance