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Arrêté du 10 mars 1995

fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers

Abrogé1 octobre 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret n° 95-270 du 10 mars 1995,

Arrêtent:

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Fait à Paris, le 10 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 30 septembre 2023

Arrêté du 10 mars 1995
Article 1
Article 2