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Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret n° 95-270 du 10 mars 1995,
Arrêtent:
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 1 janvier 1995
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 28 % de la solde de base mais ne peut être supérieur à 28 % de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
1 version
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 30 septembre 2023