Arrêté du 10 mars 1994

Article 2

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Article 2

Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86, 90 Euros ;

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86, 90 Euros ;

c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;

d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719, 41 Euros ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319, 53 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 mars 1994 au 28 mars 1996, puis du 1 mai 1996 au 31 mai 1997, puis depuis le 1 juin 1999

Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86, 90 Euros ;

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86, 90 Euros ;

c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;

d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719, 41 Euros ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319, 53 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 28 février 2009

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 31 mai 1997

Modifié depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 28 février 1995 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance