Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86, 90 Euros ;

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260, 69 Euros ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86, 90 Euros ;

c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de…

d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719, 41 Euros ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319, 53 Euros.

Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules…

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260,69 Euros; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86,90 Euros ;

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260,69 Euros; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à ⏺

86,90 Euros;

c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;

d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719,41 Euros; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319,53 Euros.

Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules…

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 565 F :

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 565 F :

c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 212 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visitesd'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 128 F par visite ;

d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;

e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 672 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 076 F.

Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur : 1 620 F ;

b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 620 F ;

c) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 202 F par visite :

d) Epreuves de citernes et de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne et compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevance, pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.

Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie,de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 198 F par visite ;

b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.