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Arrêté du 10 mars 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles 254 à 267 du code de procédure pénale relatifs aux jurés des sessions d'assises ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-061,

Article 1

Créé le 29 mars 1994

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Article 2

Créé le 29 mars 1994

Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.

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Article 3

Créé le 29 mars 1994

Les informations saisies sont :
Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.

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Article 4

Créé le 29 mars 1994

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.

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Article 5

Créé le 29 mars 1994

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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2 cités

Article 6

Créé le 29 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. WEBER

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

Arrêté du 10 mars 1994
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