Créé le 29 mars 1994
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
Arrêté du 10 mars 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994
Créé le 29 mars 1994
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994