Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,

AJOUT D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1953: "AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE".

COMPLETE SON ART. 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU CTP DE CETTE ECOLE.

SUPPRIME L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1982: "LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE".

Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre de l'équipement du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

et des affaires financières:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE