Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, ministre des transports et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Créé le 2 avril 1983
Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie.
Ces comités techniques paritaires peuvent être communs à plusieurs services techniques centraux ou à plusieurs services locaux.
1 version
Créé le 2 avril 1983
Un comité technique paritaire central est institué auprès des chefs ses services techniques centraux suivants :
| DESIGNATION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| | Membres représentant l'administration | Membres représentant les personnels | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| De chacun des chefs de services spéciaux des bases aériennes : | | | | |
| d'Ile-de-France | 6 | 6 | 6 | 6 |
| des Bouches-du-Rhône | 6 | 6 | 6 | 6 |
| de la Gironde | 6 | 6 | 6 | 6 |
1 version
Créé le 2 avril 1983
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 2 avril 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 1982.
Le ministre d'Etat, ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service au service des
personnels et de la gestion de la direction générale
de l'aviation civile :
L'administrateur civil
J. DUTEÏS
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes
administratives
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
S. SALON
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983