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A N N E X E A L'ARRÊTÉ RELATIF A LA CRÉATION D'UN LAISSEZ-PASSER NATIONAL

Arrêté du 10 mars 1989

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 6 à 10 ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, plus particulièrement l'article 2,

Article 1

Créé le 21 mai 1989

Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.

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Article 2

Créé le 21 mai 1989 · En vigueur depuis le 7 septembre 2011

Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.

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Article 3

Créé le 21 mai 1989

Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.

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Article 4

Créé le 21 mai 1989

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. ROUSSELY

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 1989

Arrêté du 10 mars 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes