Arrêté du 10 mars 1989

Article 1

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Article 1

Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.

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En vigueur depuis le 21 mai 1989

Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.

Relations

cite

cite  Loi 87-565 1987-07-27 art. 10

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En vigueur depuis le dimanche 21 mai 1989

Source : Légifrance