Arrêté du 10 mars 1989

Article 3

Créé le 21 mai 1989

Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 1989

Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.