Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès de ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 18 juin 1986,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 mars 1987.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. EDOU

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

D. LE VERT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de la technologie,

J. PERGET