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Arrêté du 10 mars 1987

instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Abrogé8 décembre 2022
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès de ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 18 juin 1986,

Arrêtent :

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 1987 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour l'Institut français des transports

Résumé. Un décret de 1982 crée des commissions pour les employés de l'Institut français des transports, avec différentes catégories comme les ingénieurs et techniciens.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :

Commission n° 1.- (supprimée) ;

Commission n° 2.- (supprimée) ;

Commission n° 3.- Ingénieurs de recherche ;

Commission n° 4.- Ingénieurs d'études ;

Commission n° 5.- Assistants ingénieurs ;

Commission n° 6.- Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;

Commission n° 7 : Adjoints techniques de la recherche ;

Commission n° 8.- (supprimée) ;

Commission n° 9.- (supprimée).

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 1987 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de métiers dans un institut de recherche.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

Numéro de la commission Corps et grades Représentants
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
3 Ingénieurs de recherche hors classe 1 1 3 3
Ingénieurs de recherche de 1re classe 1 1
Ingénieurs de recherche de 2e classe 1 1
4 Ingénieurs d'études hors classe 1 1 2 2
Ingénieurs d'études de classe normale 1 1
5 Assistants ingénieurs 1 1 1 1
6 Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 1 1 3 3
Techniciens de la recherche de classe supérieure 1 1
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 1 1
7 Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 1 1 1 1

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 1987 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal Officiel.

Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1987.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. EDOU

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

D. LE VERT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de la technologie,

J. PERGET

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 10 mars 1987

Modifié parARRÊTÉ du 20 novembre 2014art. 1 : Suppression de deux commissions administratives paritaires

En vigueur du lundi 23 mars 1987 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 10 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3