Arrêté du 10 mai 2023

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de la gendarmerie du Doubs) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 24 mai 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux sur les portes disent que c'est interdit d'entrer sans autorisation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de la gendarmerie du Doubs) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Source : Légifrance