En vigueur depuis le 24 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en oeuvre de l'arrêté par des responsables militaires
Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.