JORF n°0118 du 23 mai 2023

Arrêté du 10 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein du site de la gendarmerie du Doubs

Résumé Une zone protégée est créée dans la gendarmerie du Doubs, montrée sur un plan avec un trait vert.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site du groupement de gendarmerie du Doubs, caserne Girard, sis 26, rue des Justices, 25037 Besançon. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux sur les portes disent que c'est interdit d'entrer sans autorisation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Mise en oeuvre de l'arrêté par des responsables militaires

Résumé Les responsables militaires en Bourgogne-Franche-Comté doivent mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu