Arrêté du 10 mai 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 11

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Modification des délais de contre-visite pour les véhicules défectueux

Résumé. Les délais de contre-visite pour les véhicules présentant des défaillances majeures ou critiques sont modifiés, notamment pour les véhicules de catégorie M1 et ceux contrôlés dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 9
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11

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