Arrêté du 10 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 10

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Modification des règles d'apposition du timbre de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur appose un timbre sur le certificat d'immatriculation, indiquant la date limite de validité du contrôle technique et les défaillances constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10 → Version 8
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10

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