Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différée des dispositions de l'arrêté
Résumé Quelques règles commencent à s'appliquer dès le lendemain, d'autres attendent un ou deux mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l'article 5, du 5° de l'article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l'article 5, des 1° à 4° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté.
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