Arrêté du 10 mai 2022

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'implémentation des directives et normes

Résumé. Les règles à suivre sont maintenant claires et doivent être appliquées.

Historique des versions

Source : Légifrance