Arrêté du 10 mai 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 9

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Modification des critères de classification des défaillances lors du contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles du contrôle technique des véhicules pour mieux classer les défaillances et ajuster la validité du contrôle selon leur gravité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 9

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