Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Le texte de 2022 change les règles de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités